Les conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de ventes (CGV) ont pour objectif de fixer un cadre juridique entre vous et moi. Elles me permettent de vous communiquer toutes les informations relatives concernant mon travail et de poser des limites en ce qui concerne votre responsabilité et la mienne lors de notre collaboration ! 

📝 Que faut-il retenir des principaux termes utilisés ?

Le présent document est réalisé dans le cadre de l’activité de Marina Deschamps EI, domiciliée au 102 impasse des hauts de l’ardèche 30130 Pont Saint Esprit, immatriculée au SIRET 843 567 074 0009 

Le terme « utilisateur » concerne toute personne qui utilise le site internet, pour le consulter, ou naviguer dessus. 

Le terme « client » renvoie vers toute personne qui fait appel aux services de la Graphiste Webdesigner.

Le terme « prestation » désigne les services effectués par Marina Deschamps EI.

Le terme « prestataire » renvoie vers Marina Deschamps EI, prise en sa qualité de professionnelle.

Le terme « commande » fait référence aux œuvres de l’esprit réalisées par la Graphiste Webdesigner.

Les appellations « Meora design » et « Graphiste Webdesigner » concerne la dénomination de la Graphiste Webdesigner lors d’une prestation de services en communication et en graphisme.

💻 Quels sont les services proposés par Meora design ?

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la Graphiste Webdesigner Marina Deschamps EI et de son client. Ce présent document vaut contrat et lie la Clientèle à la Graphiste Webdesigner. Toutes les clauses de ces conditions générales de vente sont indépendantes les unes des autres. En cas de nullité prononcée pour une clause, toutes les autres continuent de produire leur plein effet.

La mission principale de la Graphiste Webdesigner porte sur la création d’identité visuelle et de site internet avec cession du droit de reproduction au client, moyennant rémunération.

Les différentes prestations sont : 

  • Création de site internet
  • Création de logo, illustrations, oeuvres graphiques
  • Coaching et audit graphisme et webdesign
  • Programmes en ligne

Pour de meilleures conditions de travail pour la Graphiste Webdesigner, un maximum de 2 modifications seront acceptées, après validation du devis ou du devis. Aucune demande au-delà de ces 2 modifications ne sera acceptée, et le montant final de la prestation restera dû.

Si nécessaire, la Graphiste Webdesigner se réserve le droit de modifier les services proposés sur son site internet, sans délai de préavis. Tout utilisateur de ce site internet ou client est tenu de consulter régulièrement les conditions générales de vente.

🖐🏻 Quels sont les engagements de Meora design ?

👀 Quelles sont ses obligations professionnelles ?

La Graphiste Webdesigner est soumise à une obligation de moyens dans le cadre de la réalisation de sa prestation, conformément à l’article 1147 du Code Civil concernant le droit commun des contrats. Son obligation porte sur la délivrance d’une commande conforme à la demande du client. Cette obligation de moyens s’explique par le fait que la Graphiste Webdesigner ne peut atteindre la perfection et les projections idéales du client, mais elle se rapproche au plus possible de la demande.

La Graphiste Webdesigner s’engage à exercer ses missions dans l’intérêt du client. La cession des droits de reproduction au client se déroule à compter du paiement effectif de la commande réalisée.

La Graphiste Webdesigner garantit au Client que les commandes sont exemptes de vices cachés et sont conformes à ce qui était convenu.

👀 Y-a-t-il des limites à sa responsabilité professionnelle ?

En cas de force majeure ou à la suite d’un événement fortuit, la Graphiste Webdesigner ne saurait être tenue pour responsable à l’égard du client. La Clientèle sera informée, par tout moyen, des suites de ces événements. La force majeure s’entend, en vertu de l’article 1148 du Code Civil, comme étant un événement extérieur, imprévisible et irrésistible. 

La Graphiste Webdesigner s’engage à traiter les données personnelles du client ou de l’Utilisateur à des fins professionnelles et pour ses missions prévues dans le contrat. 

👀Que fait-elle des données personnelles collectées ?

La Clientèle ou l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données, ou de limitation du traitement, conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018). Toute réclamation à ce sujet doit être portée, de préférence, directement auprès de la Graphiste Webdesigner , afin de trouver une solution adaptée.

En cas de différend, la Clientèle ou l’Utilisateur peut librement le signaler à la CNIL, avec les informations légales en sa possession sur l’identité de la Graphiste Webdesigner  ; au Préambule des présentes conditions générales de vente.

La durée de conservation et d’utilisation des données personnelles ne pourra pas excéder 3 ans, à compter de la première obtention de ces derniers. 

Enfin, la Graphiste Webdesigner s’engage à une politique de confidentialité, et ne pourra divulguer aucune information donnée à l’occasion de la réalisation de ses missions, et à la fin du présent contrat, sauf en cas d’autorisation contraire du client

La Clientèle s’engage également à respecter une stricte politique de confidentialité dans le cadre de ce contrat, et ne pourra fournir d’informations à caractère privé concernant la Graphiste Webdesigner, sauf disposition contraire entre les parties. Afin d’améliorer les services proposés, la Graphiste Webdesigner se réserve le droit d’utiliser un retour statistique de ses prestations à des fins professionnelles (sur ses supports de communication, pour rendre un rapport d’analyse commercial de ses pratiques…).

Merci de consulter la politique de confidentialité du site internet, prévue à cet effet.

🤝 Quels sont mes engagements vis-à-vis de Meora design ?

La Clientèle s’engage à dialoguer avec intelligence, à fournir un détail précis de ses attentes afin d’orienter au mieux la Graphiste Webdesigner dans la réalisation de ses missions. 

La Clientèle s’engage également à préciser au mieux ses attentes, dans les cases prévues à cet effet lors de sa commande ou directement auprès de la Graphiste Webdesigner .

 La Clientèle s’engage à verser la somme due au titre des commandes, conformément à la politique tarifaire en vigueur. 

La Clientèle se soumet sans réserve aux présentes conditions générales de vente. 

La Graphiste Webdesigner peut revenir vers la Clientèle après une prestation pour lui proposer de remplir un questionnaire de satisfaction client, qui sera utilisé uniquement à des fins professionnelles, et dans le respect de la politique de protection des données personnelles de ce présent document.

La Clientèle comprend que la mission confiée pourra servir pour la promotion commerciale des prestations réalisées par la Graphiste Webdesigner , afin de faire connaître son activité et prospecter, notamment par l’utilisation de portfolios, ou des réseaux sociaux, et du site internet.

💰 Quelle est la politique tarifaire ?

Pour la rémunération de ses missions, la Graphiste Webdesigner prévoit cela :

  • Prestation de service Identité visuelle : A partir de 1100€ TTC / entreprises
  • Prestation de service Site internet : A partir de 2250€ TTC / entreprises
  • Prestation de service Illustrations : À partir de 50€ TTC / entreprises et particuliers
  • Coaching “Pack Help” : A partir de 280€ / entreprises
  • Audit Identité visuelle et/ou site internet : A partir de 149€ / entreprises
  • Programmes  en ligne : A partir de 280€ TTC / entreprises

Les tarifs sont indiqués en euros et calculés toutes taxes comprises. Aucun frais de TVA ne sera supporté par le consommateur final. La Graphiste Webdesigner est exonérée de TVA en vertu des articles 151 et 293 B du Code Général des Impôts.

La Graphiste Webdesigner s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les services réservés aux prix indiqués lors de la validation de la commande auprès de la Graphiste Webdesigner . Le cas échéant, le prix applicable pour une demande de prestation sera le prix en vigueur dans ces présentes conditions générales de vente.

Les tarifs proposés dans le cadre de réductions et les promotions accordées sont définis ou accordés par la Graphiste Webdesigner dans un délai déterminé. Aucun escompte ni acompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

La Graphiste Webdesigner peut accorder des délais de paiement, par voie de devis, à régler par virement bancaire ou Paypal. Toutefois,pour chaque prestation de service un acompte de 40% est demandé pour confirmer le début de la collaboration entre la Graphiste Webdesigner et le client. Le reste du montant sera à régler avant la livraison finale des livrables par le Graphiste Webdesigner.

A partir du moment où la facture est envoyée au client, la somme est exigible par la Graphiste Webdesigner. Il est rappelé aux parties que la prestataire reste propriétaire des produits et de biens numériques jusqu’au paiement intégral du prix, en application de cette clause de réserve de propriété.

En cas de défaut de paiement, ou de retard de paiement, la livraison de la prestation ne sera pas exercée.

⌛️ Quelles sont les garanties concernant les commandes ?

    Concernant les commandes en ligne, la Graphiste Webdesigner étudie les demandes et se réserve le droit de refuser une commande si les conditions de travail ne semblent pas pertinentes, comme dans les cas suivants d’indisponibilité ou de charge de travail trop importantes.

    Concernant la livraison de la commande, cette dernière s’effectue aux frais exclusifs du client (si des frais doivent être générés), et se réalise de manière dématérialisée, par un envoi de fichiers informatiques correspondant à la commande du Client.

    Le délai de livraison moyen varie en fonction des projets graphiques demandés par le client et sera fourni au client lors de la validation de la collaboration. Un planning prévisionnel sera établi dès le début du projet.. Le délai de livraison sera prolongé d’autant de fois que des modifications demandées par le client auront été acceptées par la Graphiste Webdesigner .

    Ce délai tient compte des besoins en termes de travail de la Graphiste Webdesigner et doit être respecté par la clientèle. La Graphiste Webdesigner refuse de travailler dans des conditions d’urgence.

    👀 Est-ce possible de faire TOUT ce que l'on veut avec les contenus délivrés par Meora design ?

    Pas sans son accord !

    Les éléments fournis par la Graphiste Webdesigner dans le cadre de ses missions restent de l’ordre de sa propriété intellectuelle. Tous droits de reproduction, modification et de diffusion sont réservés. La reproduction, partielle ou totale, des supports mis à la disposition des clients ne peut être effectuée sans l’accord exprès de la Graphiste Webdesigner .

    Dès lors, la Graphiste Webdesigner reste titulaire de ses droits d’auteur et de ses droits patrimoniaux concernant la création de ses œuvres.

    Chaque œuvre et chaque support de communication (papier, numérique, électronique, oral…) restent sous la propriété intellectuelle et le droit d’auteur de la Graphiste Webdesigner . La cession des droits de reproduction s’effectue à la date du paiement des commandes. 

    La Clientèle s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de prestations connexes à celles exercées par la Graphiste Webdesigner . Aucune action de parasitisme et de concurrence déloyale ne sera tolérée. Il est strictement interdit à la Clientèle de procéder au don ou à la revente des supports écrits, oraux ou vidéos délivrés par la Graphiste Webdesigner , sous peine de poursuites judiciaires.

     

    Au terme de la Loi du 11 mars 1957, la cession des droits de reproduction s’effectue à la date du paiement des commandes du client, qui supporte donc les frais et pertes pouvant être subis tout au long du processus d’expédition et de livraison. Les commandes fournies doivent obligatoirement garder la mention à la Graphiste Webdesigner, correspondant à sa signature professionnelle.

    La durée des droits de reproduction et de représentation des œuvres cédées est prévue pour 10 ans à compter de la date du paiement. Cette autorisation ne s’applique que dans le cadre de l’Union Européenne.

    ✔️ Est-ce que mon avis est pris en compte ?

    OUI, bien sûr !

    Afin d’améliorer les services proposés, la Graphiste Webdesigner se réserve le droit d’utiliser un retour statistique de ses prestations à des fins professionnelles (sur ses supports de communication, pour rendre un rapport d’analyse commercial de ses pratiques…). 

    La Graphiste Webdesigner peut revenir vers le client, après une prestation, pour lui proposer de remplir un questionnaire de satisfaction client, qui sera utilisé uniquement à des fins professionnelles, et dans le respect de la politique de protection des données personnelles de ce présent document. La Graphiste Webdesigner peut diffuser des témoignages vidéos, audios et extraits de conversation avec le client, afin de promouvoir son activité en ligne, sans dévoiler de données personnelles permettant son identification, sauf en cas d’autorisation expresse de sa part.

    Conformément à l’article 9 du Code civil, tous les clients ont le droit à la protection de leur image, dont leur voix, et leur vie privée. L’utilisation de photographies, audios et vidéos les concernant doit faire l’objet d’une cession de droit à l’image consenti par écrit. La cession des droits d’images consentie par le client est valable pour 10 ans à compter de son autorisation écrite. 

    Le droit à l’image cédé vaut sur tous les supports écrits, audios et vidéos nécessaires afin de promouvoir les services réalisés par la Graphiste Webdesigner, réaliser des contenus publicitaires ou de prospection, sur tout support de quelque nature que ce soit. L’exploitation des supports concernés par le droit à l’image est restreinte à l’Union européenne.

    ❌ Comment puis-je faire en cas de problème avec une commande Méora design ?

    Le droit applicable dans le cadre de ce contrat de prestation de services est le droit français.

    📂 Comment faire pour se rétracter ?

    Conformément à l’article L121-20-12 du Code de la Consommation, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours, pour annuler sa commande sans frais dans ce délai. Aucun versement ne peut être demandé pendant ce délai, sauf en cas de renonciation expresse au bénéfice de ce délai. La renonciation expresse du client au délai de rétractation permet d’exiger le paiement de la commande avant la fin des 14 jours légaux, à compter de l’inscription. Pour se rétracter, le client peut l’effectuer par tout moyen, sans avoir à se justifier.

    Pour bénéficier des services de la Graphiste Webdesigner dans un délai inférieur à 14 jours, il faut que le client consente à renoncer expressément au bénéfice du délai de rétractation:

    • Cela concerne la livraison de biens et produits numériques avant le délai de 14 jours suivant la commande.
    • Cela concerne également les cas où la prestation de services serait réalisée dans son entièreté avant la fin du délai légal de rétractation.

    📂 Comment faire pour annuler une commande ?

    Aucun remboursement ne sera effectué après la confirmation de la commande, et au-delà du délai de rétractation prévu dans l’alinéa précédent.

    La Graphiste Webdesigner peut également être amenée à reporter les dates de livraison en cas de retard pris dans les commandes. Dans ce cas, elle s’engage à informer par écrit la Clientèle dans les plus brefs délais.

    📂 Comment faire pour suspendre la prestation?

    La Graphiste Webdesigner se réserve le droit de suspendre le contrat en cas de retard ou de défaut de paiement du client. La livraison de la commande ne peut être effectuée qu’après régularisation de la situation financière de la partie en cause. Cela veut aussi dire que le site internet pourra être désactivé par la Graphiste Webdesigner, le temps de la régularisation, sans qu’aucun recours à ce sujet ne soit admis.

    Les parties peuvent convenir de suspendre le contrat par accord mutuel, au moins 1 semaine avant la date souhaitée. La Graphiste Webdesigner peut être amenée à suspendre également le contrat, pour des motifs impérieux. Les motifs de suspension du contrat à l’initiative de la client  peuvent être la maladie, un événement familial ou des blocages au niveau du programme. En aucun cas, les paiements programmés au titre de la prestation ne seront suspendus.

    La reprise de la prestation a lieu une fois que les parties procèdent à la levée de suspension du contrat, par accord mutuel.

    Les parties conviennent que le délai de suspension ne pourra pas dépasser 2 mois à compter de leur accord mutuel formalisé par écrit. Au-delà de ce délai de suspension, le contrat prendra automatiquement fin, sans pénalités ou sanctions applicables aux parties.

    📂 Comment faire pour effectuer une réclamation ?

    En cas de différend entre la Graphiste Webdesigner et un de ses clients, ce dernier doit lui adresser une réclamation par écrit. La Graphiste Webdesigner dispose de deux semaines pour effectuer un retour par écrit. 

    Si aucune solution proposée ne convient au client, les parties s’efforceront de trouver une issue favorable, à l’amiable, avant toute procédure judiciaire.

    📂 Comment faire pour résilier un engagement ?

    Pour résilier le contrat, la partie à l’origine de la demande doit envoyer une lettre recommandée avec avis de réception à l’autre partie, et respecter un délai de préavis d’un mois à compter de la date de réception de la lettre de résiliation. 

    Si cela est fait dans un délai plus court, une pénalité supplémentaire de 15% du montant total prévu dans le cadre de la prestation de services restera à la charge de la partie demanderesse. Si la demande émane du client, cette pénalité s’ajoute en plus du montant déjà perçu par la Prestataire au titre de ses missions.

    📂 Et… en cas de litige ?

    En cas de litige, la clientèle professionnelle s’engage à saisir la voie de l’amiable, avant toute procédure judiciaire. La Clientèle non professionnelle peut saisir gratuitement le centre de médiation compétent pour traiter les litiges relevant de la responsabilité du Prestataire nommé: CM2C – 14 rue Saint Jean 75017 Paris – www.cm2c.net 

    Dans tous ces cas de figure, les différends et litiges doivent rester strictement confidentiels et ne peuvent pas faire l’objet d’une crise médiatique causée par l’une des parties.

    Dans le cadre d’un litige, et en l’absence de solution amiable, le Tribunal compétent est celui du Prestataire (Tribunal de Nîmes 30000).

    Date de la dernière mise à jour : 13/05/2022